Questions sur l'immatriculation des véhicules en France
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- Qu'est ce qu'une carte grise ?
- Qui doit immatriculer son véhicule en France?
- Délai maximum pour immatriculer mon véhicule en France
- Quels documents sont nécessaires pour immatriculer mon véhicule?
Qu'est ce qu'une carte grise ?
La carte grise désigne en France le certificat d'immatriculation. Le certificat d'immatriculation (carte grise) est obligatoire pour les conducteurs français ou étrangers domiciliés en France souhaitant circuler sur la voie publique ou revendre leur véhicule.
Qui doit immatriculer son véhicule en France?
Le certificat d'immatriculation (la carte grise
) est obligatoire pour les conducteurs français ou étrangers domiciliés en France souhaitant circuler sur la voie publique ou revendre leur véhicule.
Délai maximum pour immatriculer mon véhicule en France
Le certificat d'immatriculation français doit être établi par le nouvel acquéreur, dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule. Au-delà du délai de 1 mois, le véhicule ne peut plus circuler sur la voie publique tant que le nouveau propriétaire ne régularise pas sa situation. En cas de simple contrôle routier, l'automobiliste encourt une amende de 4ème classe qui peut aller jusqu'à 750 euros.
Quels documents sont nécessaires pour immatriculer mon véhicule?
Pour immatriculer un véhicule à son nom (procédure de demande de changement de titulaire d'un véhicule d'occasion ou procédure d'immatriculation d'un véhicule neuf), le demandeur doit présenter les documents obligatoires suivants et pouvoir justifier de son identité.
- Demande d'immatriculation CERFA 13750*05. Document original, daté et signé.
Télécharger le CERFA 13750*05 vierge
documents que le vendeur vous a remis:
- carte grise originale rayée et signée par le vendeur. (avec tampon de la société si le véhicule est vendu par une personne morale)
- Certificat de cession original signé par le vendeur et le ou les acquéreurs aux 3 endroits dédiés. (avec tampon de la société si le véhicule est vendu par une personne morale)
- Copie du contrôle technique de moins de 6 mois. (si véhicule de + de 4 ans)
- Déclaration d'Achat si le véhicule est acquis par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile.
documents Justificatifs:
- photocopie recto/verso d'une pièce justificative d'identité (à jour de validité) du nouveau titulaire.
- photocopie d'une pièce justificative de domicile de moins de 6 mois
- photocopie du permis de conduire du demandeur